Sous-section 4 : Procédure de réexamen

Code de la santé publique · articles R1124-15 à R1124-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1124-15La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes initiales prévue à l'article 7 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionnée est adressée par le…
  2. Art. R1124-16La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes de modification substantielle prévues à l'article 20 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionné est…