Section 1 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · articles R1125-1 à R1125-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1125-1Pour l'application des dispositions du présent chapitre, constituent des investigations cliniques au sens du 45 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5…
  2. Art. R1125-2Peuvent être mises en œuvre :