Section 1 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · articles R1126-1 à R1126-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1126-1Pour l'application des dispositions du présent chapitre, constituent des études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens des 42, et 46 de l'article 2 du règlement (UE)…
  2. Art. R1126-2Peuvent être mises en œuvre :