Sous-section 5 : Procédure accélérée

Code de la santé publique · article R1126-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1126-16Une procédure d'évaluation accélérée peut être mise en place dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque l'étude des performances intervient dans le cadre d'une…