Section 3 : Conditions d'autorisation de certains lieux d'étude des performances

Code de la santé publique · articles R1126-24 à R1126-28 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1126-24La délivrance de l'autorisation de lieu prévue au second alinéa de l'article L.
  2. Art. R1126-25La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
  3. Art. R1126-26L'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L.
  4. Art. R1126-27Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R.
  5. Art. R1126-28L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement des lieux autorisés ne sont…