Section 2 : Assurance des promoteurs d'une étude des performances

Code de la santé publique · articles R1126-17 à R1126-23 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1126-17Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R1126-18Les contrats d'assurance qui garantissent, dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R1126-19Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :
  4. Art. R1126-20Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :
  5. Art. R1126-21Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.
  6. Art. R1126-22L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
  7. Art. R1126-23La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.