Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale

Code de la santé publique · article R1127-26 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1127-26Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.