Section 3 : Modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5
Code de la santé publique · articles D1131-22-1 à D1131-22-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D1131-22-1L'information de la personne prévue à l'article L.
- Art. D1131-22-2L'information délivrée comporte un descriptif du programme de recherche nécessitant l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, qui permet la bonne compréhension de la nécessité de…
- Art. D1131-22-3L'information mentionnée à l'article D.
- Art. D1131-22-4La personne est également informée que l'examen peut révéler incidemment des caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins au…
- Art. D1131-22-5S'il est nécessaire de réaliser un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, pour les besoins d'un programme de recherche, alors que seule une information générale sur l'utilisation…