Chapitre II : Profession de conseiller en génétique

Code de la santé publique · articles R1132-1 à R1132-20 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Sous-section 1 : Libre établissement

    Art. R1132-1Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R.
  2. Art. R1132-2La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R1132-3Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

  4. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Sous-section 2 : Libre prestation de services

    Art. R1132-4Les dispositions des articles R.

  5. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen › Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. R1132-4-1La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L.
  6. Art. D1132-4-2Le préfet de la région mentionnée à l'article R.
  7. Art. R1132-4-3Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…

  8. Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles › Sous-section 1 : Conditions d'exercice

    Art. R1132-5Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci.
  9. Art. R1132-5-1Le conseiller en génétique peut, dans les cas définis par le protocole d'organisation prévu à l'article R.
  10. Art. R1132-5-2La mise en œuvre des dispositions de l'article R.
  11. Art. R1132-6Le conseiller en génétique ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel.

  12. Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles › Sous-section 2 : Règles professionnelles

    Art. R1132-7Le conseiller en génétique exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine.
  13. Art. R1132-8Lorsque le conseiller en génétique a accepté la prise en charge d'une personne, il est tenu d'assurer le suivi et la continuité de cette prise en charge.
  14. Art. R1132-9Le conseiller en génétique n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions prévues à l'article L.
  15. Art. R1132-10Les conseillers en génétique et les stagiaires en cours de formation de conseiller en génétique sont soumis au secret professionnel dans les conditions énoncées aux articles 226-13 et 223-14 du code…
  16. Art. R1132-11Le conseiller en génétique applique et respecte les protocoles d'organisation, ainsi que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin prescripteur a définis.
  17. Art. R1132-12Le conseiller en génétique fournit aux personnes qui le consultent toutes les informations et explications requises de façon complète adaptée, intelligible et loyale fondées sur des données…
  18. Art. R1132-13Le conseiller en génétique aide chaque personne qui le consulte avec la même conscience et sans discrimination, quels que soient les sentiments qu'il peut éprouver à son égard et sans chercher à…
  19. Art. R1132-14Le conseiller en génétique veille à la protection de tous les documents qu'il peut détenir contre toute indiscrétion en préservant sur le lieu de son exercice, autant qu'il lui est possible, la…
  20. Art. R1132-15Le conseiller en génétique a l'obligation de mettre à jour ses connaissances et de se tenir informé de l'évolution des législations, réglementations et des bonnes pratiques professionnelles…
  21. Art. R1132-16Le conseiller en génétique respecte le droit des personnes qui le consultent de s'adresser au professionnel de santé de leur choix.
  22. Art. R1132-17Le conseiller en génétique entretient avec les membres de l'équipe en charge des personnes qui le consultent des rapports de bonne confraternité.
  23. Art. R1132-18Le conseiller en génétique ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire…
  24. Art. R1132-19Dans le cas où il est interrogé à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le conseiller en génétique est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les…
  25. Art. R1132-20Lorsqu'il participe à des recherches impliquant la personne humaine, le conseiller en génétique doit le faire dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code.