Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code de la santé publique · articles R1132-1 à R1132-4-3 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Libre établissement

    Art. R1132-1Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R.
  2. Art. R1132-2La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R1132-3Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

  4. Sous-section 2 : Libre prestation de services

    Art. R1132-4Les dispositions des articles R.

  5. Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. R1132-4-1La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L.
  6. Art. D1132-4-2Le préfet de la région mentionnée à l'article R.
  7. Art. R1132-4-3Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…