Sous-section 1 : Libre établissement

Code de la santé publique · articles R1132-1 à R1132-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1132-1Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R.
  2. Art. R1132-2La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait…
  3. Art. R1132-3Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :