Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles R1132-4-1 à R1132-4-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1132-4-1La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L.
  2. Art. D1132-4-2Le préfet de la région mentionnée à l'article R.
  3. Art. R1132-4-3Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif…