Sous-section 3 : Procédure de conciliation.
Code de la santé publique · articles R1142-19 à R1142-23 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R1142-19La commission réunie en formation de conciliation examine :
- Art. R1142-20La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception.
- Art. R1142-21Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de conciliation et la transmettre soit à la…
- Art. R1142-22La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les concilier.
- Art. R1142-23La commission peut déléguer la conciliation à l'un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de leur expérience, présentent des garanties…