Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.

Code de la santé publique · articles R1142-13 à R1142-18 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R1142-13La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à…
  2. Art. R1142-14Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
  3. Art. R1142-15Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R.
  4. Art. R1142-15-1Les dispositions des articles R.
  5. Art. R1142-15-2Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
  6. Art. R1142-16Dans le cas prévu à l'article R.
  7. Art. R1142-17L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à l'organisme de santé au producteur, à…
  8. Art. R1142-18Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à…