Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Code de la santé publique · articles R1142-29-1 à R1142-37 · 14 articles
01Articles
Les 14 articles
- Art. R1142-29-1Les experts sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- Art. R1142-30La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L.
- Art. R1142-30-1Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes :
- Art. R1142-30-2Pour instruire le dossier de candidature, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein ou à l'extérieur de la commission en fonction des compétences qu'ils détiennent dans les…
- Art. R1142-31La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande d'inscription sur la liste.
- Art. R1142-31-1I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
- Art. R1142-31-2Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R.
- Art. R1142-32Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents…
- Art. R1142-32-1Afin de permettre à la Commission nationale des accidents médicaux de s'assurer du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R.
- Art. R1142-33La commission procède sans délai à la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971…
- Art. R1142-34Lorsque, en application de l'article L.
- Art. R1142-35La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L.
- Art. R1142-36La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.
- Art. R1142-37Par dérogation au 4° de l'article R.