Paragraphe 2 : Autres missions.

Code de la santé publique · articles R1142-38 à R1142-41 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1142-38La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à l'article L.
  2. Art. R1142-39La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation…
  3. Art. R1142-40Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R1142-41Pour l'application des articles R.