Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical

Code de la santé publique · articles R1142-41-1 à R1142-41-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1142-41-1La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L.
  2. Art. R1142-41-2Les informations communiquées en application de l'article R.