Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
Code de la santé publique · articles R1142-63-1 à R1142-63-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R1142-63-1Le collège d'experts mentionné à l'article L.
- Art. R1142-63-2Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
- Art. R1142-63-3Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L.
- Art. R1142-63-4Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la…
- Art. R1142-63-5Le secrétariat du collège est assuré par l'office.
- Art. R1142-63-6Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.