Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex

Code de la santé publique · articles R1142-63-1 à R1142-63-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts

    Art. R1142-63-1Le collège d'experts mentionné à l'article L.
  2. Art. R1142-63-2Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
  3. Art. R1142-63-3Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L.
  4. Art. R1142-63-4Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la…
  5. Art. R1142-63-5Le secrétariat du collège est assuré par l'office.
  6. Art. R1142-63-6Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

  7. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes

    Art. R1142-63-7La demande mentionnée à l'article L.
  8. Art. R1142-63-8L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
  9. Art. R1142-63-9Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du collège.

  10. Sous-section 3 : Procédure d'expertise

    Art. R1142-63-10Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur…
  11. Art. R1142-63-11I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes…
  12. Art. R1142-63-12L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des articles L.
  13. Art. R1142-63-13L'avis du collège prévu à l'article L.
  14. Art. R1142-63-14Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur…
  15. Art. R1142-63-15Lorsque le collège ne constate pas l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, l'office en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les…
  16. Art. R1142-63-16Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une…

  17. Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

    Art. R1142-63-17Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R.