Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes

Code de la santé publique · articles R1142-63-7 à R1142-63-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1142-63-7La demande mentionnée à l'article L.
  2. Art. R1142-63-8L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.
  3. Art. R1142-63-9Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du collège.