Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.

Code de la santé publique · articles R1142-60 à R1142-63 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1142-60Lorsque, en application de l'article L.
  2. Art. R1142-61Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L.
  3. Art. R1142-62Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
  4. Art. R1142-63Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses…