Section 4 : Indemnisation des victimes

Code de la santé publique · articles R1142-42 à R1142-63 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales › Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement › 1. Conseil d'administration.

    Art. R1142-42Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
  2. Art. R1142-43Le conseil d'administration comprend, outre le président :
  3. Art. R1142-44Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
  4. Art. R1142-45Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
  5. Art. R1142-46Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office.

  6. Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales › Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement › 2. Conseil d'orientation

    Art. R1142-47Le conseil d'orientation mentionné aux articles L.
  7. Art. R1142-48Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la…
  8. Art. R1142-49Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
  9. Art. R1142-50Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité, compétente dans les domaines mentionnés à…
  10. Art. R1142-51Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages…

  11. Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales › Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement › 3. Directeur.

    Art. R1142-52Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.

  12. Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales › Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

    Art. R1142-53L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  13. Art. R1142-55Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…
  14. Art. D1142-59-1L'Etablissement français du sang mentionné à l'article L.
  15. Art. D1142-59-2L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.

  16. Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.

    Art. R1142-60Lorsque, en application de l'article L.
  17. Art. R1142-61Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L.
  18. Art. R1142-62Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
  19. Art. R1142-63Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses…