Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
Code de la santé publique · articles R1142-63-18 à R1142-63-23 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R1142-63-18I.-Le collège d'experts mentionné à l'article L.
- Art. R1142-63-19Le président du collège et les présidents suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
- Art. R1142-63-20Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L.
- Art. R1142-63-21Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la…
- Art. R1142-63-22Le secrétariat du collège est placé sous l'autorité fonctionnelle du président.
- Art. R1142-63-23Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.