Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes

Code de la santé publique · articles R1142-63-24 à R1142-63-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1142-63-24La demande mentionnée à l'article L.
  2. Art. R1142-63-25L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat.
  3. Art. R1142-63-26Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à la demande de ce dernier, de lui…