Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation

Code de la santé publique · articles R1142-63-30 à R1142-63-33 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1142-63-30I.
  2. Art. R1142-63-31Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.
  3. Art. R1142-63-32I.-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information le demandeur et les personnes auxquelles…
  4. Art. R1142-63-33Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une…