Sous-section 3 : Information des consommateurs

Code de la santé publique · articles D1151-4 à D1151-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D1151-4Au plus tard avant le premier acte d'épilation, l'exploitant remet ou fait remettre au consommateur une fiche, rédigée dans des termes compréhensibles du public, qui comporte notamment :
  2. Art. D1151-5Dès la mise en service d'un appareil d'épilation à lumière pulsée intense ou au laser, l'exploitant affiche de façon visible un avertissement à destination du public mentionnant :