Section 3 : Suspension et retrait de l'habilitation

Code de la santé publique · article R1173-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1173-12En cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service désigné pour instruire ce manquement met le…