Chapitre III : Maisons sport-santé

Code de la santé publique · articles R1173-1 à R1173-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes

    Art. R1173-1Les décisions mentionnées par le présent chapitre sont prises conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique, qui désignent le service…

  2. Section 2 : Habilitation et renouvellement

    Art. R1173-2L'habilitation mentionnée au II de l'article L.
  3. Art. R1173-3L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :
  4. Art. D1173-4Le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
  5. Art. D1173-5Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.
  6. Art. D1173-6La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent :
  7. Art. R1173-7L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la signalétique “ Maison sport-santé ”.
  8. Art. R1173-8Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
  9. Art. R1173-9Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.
  10. Art. D1173-10Le titulaire de l'habilitation transmet aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
  11. Art. R1173-11Le titulaire de l'habilitation d'une maison sport-santé déclare aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.

  12. Section 3 : Suspension et retrait de l'habilitation

    Art. R1173-12En cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service désigné pour instruire ce manquement met le…