Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R1211-29 à R1211-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1211-29I.
  2. Art. R1211-30La biovigilance a pour objet de :
  3. Art. R1211-31Pour l'application de la présente section, on entend par :