Section 3 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles

Code de la santé publique · articles R1221-17 à R1221-21 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R1221-17Pour l'application de la présente section, on entend par :
  2. Art. R1221-18I.-La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires aux besoins des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang…
  3. Art. R1221-19Les établissements de santé conservent des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans des unités dénommées dépôts de sang.
  4. Art. R1221-19-1Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L.
  5. Art. D1221-20Les autorisations de dépôt de sang sont attribuées au titre de l'une des catégories suivantes :
  6. Art. R1221-20-1Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes :
  7. Art. R1221-20-2L'autorisation de gérer un dépôt de sang mentionnée à l'article L.
  8. Art. R1221-20-3I.-La demande d'autorisation initiale de gérer un dépôt de sang est adressée par le directeur de l'établissement de santé ou par l'administrateur du groupement à l'agence régionale de santé, par…
  9. Art. R1221-20-4Les modifications non substantielles sont soumises à déclaration auprès de l'agence régionale de santé.
  10. Art. R1221-20-5I.-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de son renouvellement ou de la modification substantielle de l'un de ses éléments est notifié au directeur de l'établissement de santé ou à…
  11. Art. D1221-20-6Les dépôts de sang font l'objet d'au moins une inspection par l'agence régionale de santé pendant la durée de validité de l'autorisation.
  12. Art. D1221-20-7Pour l'application de la présente section, le ministre de la défense exerce pour les hôpitaux des armées les attributions confiées à l'agence régionale de santé territorialement compétente dont il…
  13. Art. R1221-21Les établissements de transfusion sanguine, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation…