Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'importation des pâtes plasmatiques et des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé.

Code de la santé publique · articles D1221-65 à D1221-67-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D1221-65Lorsque l'importation porte sur des pâtes plasmatiques ou des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé, l'autorisation mentionnée à l'article D.
  2. Art. D1221-66Lors de la demande d'autorisation d'importation, l'importateur atteste, par dérogation aux dispositions du g de l'article D.
  3. Art. D1221-66-1L'autorisation mentionnée à l'article D.
  4. Art. D1221-67Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
  5. Art. D1221-67-1Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D.