Sous-section 5 : Etablissements de transfusion sanguine

Code de la santé publique · articles R1222-10-1 à D1222-10-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1222-10-1L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire.
  2. Art. D1222-10-2Les directeurs d'établissements de transfusion sanguine sont nommés par le président de l'Etablissement français du sang pour une durée de quatre ans renouvelable.