Sous-section 2 : Agréments

Code de la santé publique · articles R1222-42 à R1222-46 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1222-42I.
  2. Art. R1222-43I.
  3. Art. R1222-44Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R.
  4. Art. R1222-45Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
  5. Art. R1222-46La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au…