Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées
Code de la santé publique · articles R1222-34 à R1222-52 · 19 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Activités des établissements articles R1222-35 à R1222-41
- Sous-section 2 : Agréments articles R1222-42 à R1222-46
- Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine articles R1222-47 à R1222-52
02Articles
Les 19 articles
- Art. R1222-34Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément :
Sous-section 1 : Activités des établissements › Paragraphe 1 : Activités de transfusion sanguine
Art. R1222-35La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la préparation, la transformation, la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles sont effectuées dans le…- Art. R1222-36Tout établissement de transfusion sanguine dispose des moyens lui permettant d'assurer le contrôle de qualité de ses produits.
- Art. R1222-37I.
- Art. R1222-38Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, doit disposer, dans chaque site…
- Art. R1222-39I.
Sous-section 1 : Activités des établissements › Paragraphe 2 : Autres activités des établissements
Art. R1222-40En application des articles L.- Art. R1222-41Les examens de biologie médicale réalisés par l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées, notamment les examens d'immuno-hématologie dits "receveur" et les…
Sous-section 2 : Agréments
Art. R1222-42I.- Art. R1222-43I.
- Art. R1222-44Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R.
- Art. R1222-45Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
- Art. R1222-46La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au…
Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine
Art. R1222-47Le schéma directeur national de la transfusion sanguine mentionné à l'article L.- Art. R1222-48Le président de l'Etablissement français du sang établit, dans le respect du schéma directeur national mentionné à l'article L.
- Art. R1222-49Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le président de l'Etablissement français du sang.
- Art. R1222-50Le président de l'Etablissement français du sang soumet le projet de schéma régional pour avis, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à chaque agence régionale de santé concernée…
- Art. R1222-51Les schémas régionaux peuvent être modifiés ou abrogés par décision du président de l'Etablissement français du sang selon la procédure prévue à l'article R.
- Art. R1222-52Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.