Section 1 : Information

Code de la santé publique · article R1231-1-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1231-1-1Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé saisit…