Section 4 : Autorisation

Code de la santé publique · articles R1231-8 à R1231-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1231-8Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R.
  2. Art. R1231-9Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis.
  3. Art. R1231-10Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le…