Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements

Code de la santé publique · articles R1232-1 à R1232-4-3 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1232-1Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
  2. Art. R1232-2Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une…
  3. Art. R1232-3Le procès-verbal du constat de la mort, mentionné à l'article L.
  4. Art. R1232-4Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire.
  5. Art. R1232-4-1Les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.
  6. Art. R1232-4-2Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
  7. Art. R1232-4-3Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait…