Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées

Code de la santé publique · articles R1233-11 à R1233-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1233-11Indépendamment de l'autorisation prévue à l'article R.
  2. Art. R1233-12Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.