Section 3 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.

Code de la santé publique · articles R1235-4 à R1235-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1235-4Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.
  2. Art. R1235-5Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.
  3. Art. R1235-6La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des organes en application des articles L.