Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.

Code de la santé publique · article R1241-2-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1241-2-2Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article L.