Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées.

Code de la santé publique · article R1242-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1242-14Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements publics de…