Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps

Code de la santé publique · articles R1261-11 à R1261-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1261-11Dans les établissements de formation et de recherche ou de santé autorisés conformément au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R1261-12La structure d'accueil des corps organise les conditions d'utilisation du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche.
  3. Art. R1261-13Lorsque la conduite des activités d'enseignement médical et de recherche rend indispensable le recours à la segmentation du corps du donneur, le responsable de la structure d'accueil l'autorise, à…
  4. Art. R1261-14Seuls les personnels techniques de la structure d'accueil des corps, les personnes concernées par les activités d'enseignement médical et de recherche et les personnes titulaires d'une autorisation…