Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé

Code de la santé publique · articles R1261-11 à R1261-24 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps

    Art. R1261-11Dans les établissements de formation et de recherche ou de santé autorisés conformément au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R1261-12La structure d'accueil des corps organise les conditions d'utilisation du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche.
  3. Art. R1261-13Lorsque la conduite des activités d'enseignement médical et de recherche rend indispensable le recours à la segmentation du corps du donneur, le responsable de la structure d'accueil l'autorise, à…
  4. Art. R1261-14Seuls les personnels techniques de la structure d'accueil des corps, les personnes concernées par les activités d'enseignement médical et de recherche et les personnes titulaires d'une autorisation…

  5. Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps › Paragraphe 1 : Le responsable

    Art. R1261-15La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.
  6. Art. R1261-16I.-Le responsable de la structure d'accueil des corps saisit pour avis le comité d'éthique, scientifique et pédagogique dans les conditions prévues par l'article R.

  7. Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps › Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique

    Art. R1261-17I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique mentionné à l'article R.
  8. Art. R1261-18I.-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.
  9. Art. R1261-19I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges :
  10. Art. R1261-20I.-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger.

  11. Sous-section 3 : Constitution des dossiers

    Art. R1261-21I.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° du I de l'article R.

  12. Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces

    Art. R1261-22Lorsque, pour une activité de formation médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
  13. Art. R1261-23Pour tout projet de formation ou de recherche qui concerne une entité distincte de l'établissement autorisé qui héberge une structure d'accueil des corps, le responsable de la structure d'accueil…
  14. Art. R1261-24Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R.