Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps

Code de la santé publique · articles R1261-15 à R1261-20 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Le responsable

    Art. R1261-15La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.
  2. Art. R1261-16I.-Le responsable de la structure d'accueil des corps saisit pour avis le comité d'éthique, scientifique et pédagogique dans les conditions prévues par l'article R.

  3. Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique

    Art. R1261-17I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique mentionné à l'article R.
  4. Art. R1261-18I.-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.
  5. Art. R1261-19I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges :
  6. Art. R1261-20I.-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger.