Section 5 : Autorisation des établissements

Code de la santé publique · articles R1261-25 à R1261-27 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R1261-25Tout établissement de formation et de recherche ou de santé qui assure l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche est titulaire d'une autorisation délivrée par les…
  2. Art. R1261-26I.-Les établissements publics partenaires au sens du II de l'article R.
  3. Art. R1261-27I.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, les ministres de tutelle de l'établissement demandeur n'ont pas fait connaître à ce dernier les…