Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché

Code de la santé publique · articles R1313-27-1 à R1313-27-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1313-27-1Le comité de suivi mentionné à l'article L.
  2. Art. D1313-27-2Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres.
  3. Art. R1313-27-3Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
  4. Art. R1313-27-4Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence.