Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs

Code de la santé publique · articles R1321-26 à R1321-36 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R1321-26Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
  2. Art. R1321-27Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
  3. Art. R1321-28Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la…
  4. Art. R1321-28-1Lorsque les valeurs indicatives définies à l'article R.
  5. Art. R1321-29Sans préjudice des dispositions des articles R.
  6. Art. R1321-30Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R.
  7. Art. R1321-31I.-Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R.
  8. Art. R1321-32Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé :
  9. Art. R1321-33Dans des circonstances exceptionnelles, une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée par le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de…
  10. Art. R1321-35A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la…
  11. Art. R1321-36Dans les cas prévus au 2° de l'article R.