Paragraphe 1 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités

Code de la santé publique · articles R1321-43 à R1321-47 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1321-43Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production, à la distribution et au conditionnement des eaux destinées à la…
  2. Art. R1321-44La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit, afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de production ou de distribution d'eau, de…
  3. Art. R1321-45La personne responsable du réseau public de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine dont les limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
  4. Art. R1321-46La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, doit répondre aux exigences…
  5. Art. R1321-47Lorsqu'il y a un risque que les limites et références de qualité définies aux articles R.