Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène

Code de la santé publique · articles R1321-43 à R1321-61 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Paragraphe 1 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités

    Art. R1321-43Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production, à la distribution et au conditionnement des eaux destinées à la…
  2. Art. R1321-44La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit, afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de production ou de distribution d'eau, de…
  3. Art. R1321-45La personne responsable du réseau public de distribution d'une eau destinée à la consommation humaine dont les limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
  4. Art. R1321-46La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, doit répondre aux exigences…
  5. Art. R1321-47Lorsqu'il y a un risque que les limites et références de qualité définies aux articles R.

  6. Paragraphe 2 : Matériaux en contact avec l'eau

    Art. R1321-48I.-Les matériaux et produits mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine…
  7. Art. R1321-48-3La conformité des matériaux et produits aux exigences minimales spécifiques est évaluée selon la procédure définie pour chaque groupe de produits par le règlement délégué (UE) 2024/370 de la…
  8. Art. R1321-49I.-La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau utilise, dans des installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation…

  9. Paragraphe 3 : Produits et procédés de traitement et de nettoyage

    Art. R1321-50I.-Les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine dont les agents chimiques de traitement et les médias filtrants, doivent, dans les…
  10. Art. R1321-51La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'une eau, autre que l'eau de source, utilise des produits et procédés de traitement d'eau destinée à la…
  11. Art. R1321-52Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R.
  12. Art. R1321-53Le réseau intérieur de distribution mentionné au 3° de l'article R.
  13. Art. R1321-54I.

  14. Paragraphe 4 : Entretien et fonctionnement des installations

    Art. R1321-55Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R.
  15. Art. R1321-55-1Le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau mentionné au 3° de l'article R.
  16. Art. R1321-56Les réseaux et installations définis aux 1° et 2° de l'article R.
  17. Art. R1321-57Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.
  18. Art. R1321-58La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.
  19. Art. R1321-59L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
  20. Art. R1321-60L'entretien des réservoirs et des bâches de stockage équipant les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.
  21. Art. R1321-61Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R.