Section 3 : Importation des eaux potables conditionnées

Code de la santé publique · articles R1321-96 à R1321-97 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1321-96L'importation d'eaux potables conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à autorisation délivrée par le préfet du département où…
  2. Art. R1321-97Les dispositions des articles R.